Opérations de visite et saisie dans le secteur de la distribution des articles de maroquinerie

Historique

• Proposition loi anti-squat occupation illicite des logements
  Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Le 2 décembre 2022, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi. Le texte avait été déposé le 18 octobre 20...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Opérations de visite et saisie dans le secteur de la distribution des articles de maroquinerie
  Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique que des opérations de visite et saisie inopinées ont été réalisées dans le secteur de la distri...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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