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La réalisation de constats, inventaires, états des lieux

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Un constat d’Huissier / Commissaire de Justice permet de décrire objectivement et précisément une situation à un instant T. Il peut être demandé aussi bien par les particuliers que par les professionnels. Il peut également être ordonné par un juge.

Concrètement, le constat permet à l’Huissier / Commissaire de Justice de décrire une situation à l’aide de constatations purement matérielles. Et c’est le point le plus important. L’Huissier / Commissaire de Justice décrit des faits, sans jugement, de manière neutre. Sans aucune interprétation. Il écrit tout ce qu’il voit et ce qu’il entend dans un « procès-verbal de constat ». Ou même tout ce qu’il sent parfois !

Le procès-verbal de constat peut être réalisé au format vidéo, comporter des photos, des enregistrements ou bien tout autre document que l’Huissier / Commissaire de Justice estime nécessaire pour décrire la situation le plus fidèlement possible. 

Le constat d’Huissier / Commissaire de Justice dispose, en termes de preuve, de la plus grande « force probante » admise en justice, en procédure civile. La force probante étant le crédit qu'un juge apporte à une preuve qu'on lui soumet. Le constat d'Huissier / Commissaire de Justice sera donc une preuve incontestable et incontournable devant un tribunal.
 

EXEMPLES DE CONSTATS UTILES DANS :

Dans votre vie quotidienne :
Inventaire des meubles avant Séparation, Donation, Succession, Affichage du permis de construire, Litiges entre voisins, État des lieux en matière de baux d’habitation ou commerciaux, Dégâts domestiques, Sous-location, Abandon de chantier, Malfaçon, Abandon de domicile, Adultère, Non-présentation d’enfant, constat de S.M.S.

Dans votre vie professionnelle :
État des lieux avant et après travaux, Inventaire des stocks avant destruction, Constat sur Internet, Tenue des assemblées générales

 
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