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La signification des actes

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Signification : « …porter l’INFORMATION à la connaissance de… »

La signification par Huissier / Commissaire de Justice est la procédure visant à notifier un acte de manière officielle. Seul l’Huissier / Commissaire de Justice est compétent pour signifier un acte. La signification consiste, pour l’Huissier / Commissaire de Justice à remettre un acte en se rendant au domicile du destinataire.

Avec un objectif de sécurisation juridique renforcé, notre équipe est dans la capacité de vous garantir :
  • Le contenu de l’information de vos actes.
  • La délivrance de l’information de vos actes.
Et ce, en France comme à l’étranger, avec un souci constant de réactivité, rapidité de réalisation dans le respect des délais de procédure qui vous sont imposés.

Signification des actes sous 5 jours ouvrés maximum à compter de la réception à l’étude. 

ACTES DE NATURE JUDICIAIRE : 

  • Acte introductif d’instance (assignations, citations, requêtes),
  • Procédure d’appel : signification de déclarations d’appel et de conclusions,
  • Signification de titres exécutoires : toutes décisions de justice (jugement, ordonnance, ordonnance sur requête), contraintes,
  • La procédure de chèque impayé : signification du certificat de non-paiement et établissement du titre exécutoire.

OU EXTRAJUDICIAIRE : 

  • Opposition sur prix de vente de fonds de commerce ou sur prix de vente d’un lot de copropriété.
  • Hypothèques et nantissement,
  • Congés commerciaux,
  • Congés habitation,
  • Sommation interpellative, de payer, de faire
  • Rupture de Pacs...

Pour déposer un acte à signifier

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