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Compétence exclusive du juge-commissaire pour apprécier la régularité d'une déclaration de créance

Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023
Compétence exclusive du juge-commissaire pour apprécier la régularité d'une déclaration de créance
Le juge de l'exécution n'est pas compétent pour statuer sur la régularité d'une déclaration de créance effectuée à l'occasion d'une procédure collective, laquelle ressortit à la compétence exclusive du juge-commissaire...

Un nouveau service de recouvrement des créances : Mes Impayés Infogreffe

Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023
Un nouveau service de recouvrement des créances : Mes Impayés Infogreffe
Infogreffe vient d’ouvrer un nouveau site Internet appelé « Mes impayés Infogreffe » afin de permettre aux entreprises de recouvrir plus simplement et rapidement les sommes dues par leurs clients.

Seul le sursis à exécution compromet les effets d'une décision de mainlevée de la saisie

Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023
Seul le sursis à exécution compromet les effets d'une décision de mainlevée de la saisie
La décision de mainlevée d'une saisie-attribution emporte, dès sa notification, anéantissement de tout effet attributif ; faute pour le créancier de bénéficier d'un sursis à exécution, le tiers peut valablement se dessaisir des fonds...

Maisons de vente : une vente aux enchères d'oeuvres d'art appartenant à une personne protégée ne relève pas du statut des ventes judiciaires

Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023
Maisons de vente : une vente aux enchères d'oeuvres d'art appartenant à une personne protégée ne relève pas du statut des ventes judiciaires
Par ordonnance du 6 juin 2016, un juge des tutelles autorise un tuteur à confier la vente de la collection d'œuvres appartenant en indivision à une personne protégée dont il a la charge et à son fils, à un opérateur de ventes volontaires (OVV), dans le cadr...

La vérification auprès d’un voisin ne permet plus d’assurer la réalité du domicile d’une personne

Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023
La vérification auprès d’un voisin ne permet plus d’assurer la réalité du domicile d’une personne
Jusqu’au dernier arrêt rendu le 12 janvier 2023 par la Cour de cassation, les Commissaires de justice, anciennement huissiers de justice, vérifiaient l’attache domiciliaire de la partie visée par l’acte à signifier, en procédant à l’interrogation du voisina...

Sûretés : publication du décret sur la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur

Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023
Sûretés : publication du décret sur la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur
Le décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés a été publié au Journal officiel du 16 février 2023...

Le séquestre des créances saisies à titre conservatoire n'est pas une mesure autonome

Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
Le séquestre des créances saisies à titre conservatoire n'est pas une mesure autonome
La consignation des sommes saisies à titre conservatoire, entre les mains d'un séquestre désigné dans l'ordonnance d'autorisation du JEX de pratiquer cette saisie, n'est qu'une modalité de la mesure conservatoire et doit en suivre le sort...

Le taux d'intérêt légal majoré et la question du point de départ

Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023
Le taux d'intérêt légal majoré et la question du point de départ
L'affaire porte sur un litige entre deux époux, concernant le versement par l’époux d’une prestation compensatoire, où celui-ci conteste le calcul effectué concernant le bénéfice par son ex-épouse, d'intérêts majorés...

Initiative de la Commission européenne vers une convergence des procédures d’insolvabilité

Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
Initiative de la Commission européenne vers une convergence des procédures d’insolvabilité
La Commission européenne a publié le 7 décembre 2022 une proposition de directive en vue d'harmoniser les droits de l'insolvabilité des États membres. Elle prévoit un socle commun sur certains aspects des principes applicables...

Le barème 2023 de saisie des rémunérations

Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023
Le barème 2023 de saisie des rémunérations
Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers sont fixées pour l’année 2023...

Une importante décision sur la saisie des parts de SCPI

Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
Une importante décision sur la saisie des parts de SCPI
Procédure civile : Une SCI fait pratiquer, en exécution de l'arrêt d'une cour d'appel, une saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières entre les mains d’une banque à l’encontre d’une association...

Proposition loi anti-squat occupation illicite des logements

Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
Proposition loi anti-squat occupation illicite des logements
Le 2 décembre 2022, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi. Le texte avait été déposé le 18 octobre 2022 par le député Guillaume Kasbarian...

Vente sur adjudication et avis d'expulsion

Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
Vente sur adjudication et avis d'expulsion
Saisie d’une demande en nullité du commandement de quitter les lieux délivré dans le cadre d’une vente par adjudication sur licitation, consécutive à la liquidation et le partage d'une indivision portant sur un bien immobilier, la Cour de cassation est venu...

Les Commissaires de Justice alertent les pros du BTP sur les constats sans valeur

Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
Les Commissaires de Justice alertent les pros du BTP sur les constats sans valeur
Les #commissairesdejustice alertent les pros du #BTP sur les #constats sans valeur. Application mobile, photo horodatée, constat en ligne, autant de promesses qui fleurissent sur la toile cherchant à séduire les professionnels du BTP... et qui les laissent...

Vie privée et perquisitions en dehors des heures légales - Actu-Juridique

Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
Vie privée et perquisitions en dehors des heures légales - Actu-Juridique
Il résulte des articles 8 de la Conv. EDH, 706-91 et 706-92 du Code de procédure pénale que l’autorisation donnée par le juge d’instruction aux officiers de police judiciaire de procéder à une perquisition dans un lieu d’habitation en dehors des heures léga...

Recouvrer une créance d'un débiteur domicilié à l'étranger

Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
Recouvrer une créance d'un débiteur domicilié à l'étranger
Un défaut de paiement ou de livraison d’un débiteur domicilié à l’étranger peut s’avérer difficile à recouvrer. Voici les démarches à engager afin de récupérer ces créances impayées...

Saisie abusive : date d’appréciation

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
Saisie abusive : date d’appréciation
Selon l’article L. 111-7 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance. L’exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le p...

Comptabilité d'entreprise : comment optimiser le recouvrement ?

Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022
Comptabilité d'entreprise : comment optimiser le recouvrement ?
Pour toutes les entreprises qui monétisent leurs services ou commercialisent des produits divers, le processus de recouvrement revêt une grande importance. Il est essentiel de mettre en place des systèmes souples pour permettre aux clients de payer les somm...

Saisie des rémunérations du débiteur en liquidation judiciaire

Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
Saisie des rémunérations du débiteur en liquidation judiciaire
On sait que pour appréhender la fraction saisissable du salaire d’un débiteur en liquidation judiciaire, le liquidateur doit être muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible...

Opérations de visite et saisie dans le secteur de la distribution des articles de maroquinerie

Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
Opérations de visite et saisie dans le secteur de la distribution des articles de maroquinerie
Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique que des opérations de visite et saisie inopinées ont été réalisées dans le secteur de la distribution des articles de maroquinerie...
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