Publié le :
03/07/2026
03
juillet
juil.
07
2026
11h19
11
19
Le paiement fait à un créancier apparent est libératoire lorsqu’il est effectué de bonne foi. Toutefois, cette règle ne s’applique pas lorsque le paiement est réalisé au profit d’un tiers ayant usurpé l’identité du véritable créancier. Un escroc ne peut pas...
Publié le :
16/06/2026
16
juin
juin
06
2026
09h45
09
45
Une nouvelle procédure permet d’obtenir un titre exécutoire sans avoir recours à une procédure judiciaire. Elle nécessite seulement l’intervention d’un commissaire de justice et du greffier du tribunal de commerce...
Publié le :
05/06/2026
05
juin
juin
06
2026
18h38
18
38
L’Unaf publie ce jour une enquête portant sur les tarifs bancaires liés aux saisies sur compte. La Fédération bancaire française tient à indiquer que l'analogie qui y est réalisée entre Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) et saisie-attribution es...
Publié le :
21/05/2026
21
mai
mai
05
2026
13h34
13
34
Fondement indispensable de toute procédure de recouvrement, le titre exécutoire est le seul acte permettant de recourir à l’exécution forcée. Toutefois, sa mise en œuvre ...
Publié le :
05/05/2026
05
mai
mai
05
2026
12h26
12
26
La loi du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée de recouvrement pour les créances commerciales incontestées entre commerçants. Explications...
Publié le :
01/05/2026
01
mai
mai
05
2026
09h12
09
12
Cette information est essentielle pour les employeurs en cas de saisie sur salaire, puisque ce montant correspond à la fraction totalement insaisissable du salaire...
Publié le :
21/04/2026
21
avril
avr.
04
2026
14h13
14
13
La proposition de loi crée une nouvelle procédure déjudiciarisée permettant le recouvrement simplifié des créances commerciales non litigieuses...
Publié le :
26/09/2025
26
septembre
sept.
09
2025
09h33
09
33
Conformément aux articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée, une créance étant liquide dès lors qu’elle est...
Publié le :
11/07/2025
11
juillet
juil.
07
2025
08h52
08
52
Selon l’article R.311-7 du Code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction antérieure au décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d’a...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
