Publié le :
04/07/2025
04
juillet
juil.
07
2025
09h14
09
14
En matière de procédure collective, lorsqu’une créance est contestée, l’article R 624-1, alinéa 2, du Code de commerce impose au mandataire judiciaire de notifier cette contestation au créancier par lettre recommandée, laquelle doit notamment reproduire l’a...
Publié le :
01/07/2025
01
juillet
juil.
07
2025
13h53
13
53
La saisie sur salaire, aussi appelée saisie sur rémunération, fait l'objet d'une réforme à compter du 1er juillet 2025. Service-Public.fr vous informe...
Publié le :
27/06/2025
27
juin
juin
06
2025
16h24
16
24
Dans un arrêt rendu le 12 juin 2025, la Cour de cassation rappelle que les actes de saisie immobilière délivrés par un Commissaire de Justice échappent aux exigences de l’article L 212-1 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA)..
Publié le :
20/06/2025
20
juin
juin
06
2025
16h04
16
04
Le présent décret détermine les dispositions portant sur la création du registre numérique des saisies des rémunérations, et les conditions dans lesquelles les informations enregistrées dans le registre sont traitées, conservées et mises à disposition...
Publié le :
13/06/2025
13
juin
juin
06
2025
09h39
09
39
Le décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteurs a été publié au Journal officiel du 5 juin 2025...
Publié le :
30/05/2025
30
mai
mai
05
2025
08h29
08
29
Par un revirement attendu, la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mai 2025, assouplit les conditions de validité des constats d’achat réalisés par un Commissaire de justice (ex huissier de justice) à la requête d’un particulier, sans autorisation judicia...
Publié le :
09/05/2025
09
mai
mai
05
2025
08h38
08
38
Il résulte des articles 655, 656, 658 et 693 du Code de procédure civile qu’un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne est impossible, cette impossibilité devant être constatée de manière précise dans l’a...
Publié le :
25/04/2025
25
avril
avr.
04
2025
12h07
12
07
En matière de saisie-attribution, le créancier ne peut poursuivre le recouvrement que des sommes dues en exécution du titre exécutoire mentionné dans l’acte de saisie, conformément aux articles L 211-1 et R 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution...
Publié le :
18/04/2025
18
avril
avr.
04
2025
15h13
15
13
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la portée d’une formule exécutoire apposée sur un acte notarié...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
