Publié le :
25/01/2023
25
janvier
janv.
01
2023
13h37
13
37
L'affaire porte sur un litige entre deux époux, concernant le versement par l’époux d’une prestation compensatoire, où celui-ci conteste le calcul effectué concernant le bénéfice par son ex-épouse, d'intérêts majorés...
Publié le :
18/01/2023
18
janvier
janv.
01
2023
13h02
13
02
La Commission européenne a publié le 7 décembre 2022 une proposition de directive en vue d'harmoniser les droits de l'insolvabilité des États membres. Elle prévoit un socle commun sur certains aspects des principes applicables...
Publié le :
11/01/2023
11
janvier
janv.
01
2023
11h47
11
47
Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers sont fixées pour l’année 2023...
Publié le :
21/12/2022
21
décembre
déc.
12
2022
11h46
11
46
Procédure civile : Une SCI fait pratiquer, en exécution de l'arrêt d'une cour d'appel, une saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières entre les mains d’une banque à l’encontre d’une association...
Publié le :
14/12/2022
14
décembre
déc.
12
2022
18h49
18
49
Le 2 décembre 2022, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi. Le texte avait été déposé le 18 octobre 2022 par le député Guillaume Kasbarian...
Publié le :
07/12/2022
07
décembre
déc.
12
2022
08h03
08
03
Saisie d’une demande en nullité du commandement de quitter les lieux délivré dans le cadre d’une vente par adjudication sur licitation, consécutive à la liquidation et le partage d'une indivision portant sur un bien immobilier, la Cour de cassation est venu...
Publié le :
06/12/2022
06
décembre
déc.
12
2022
09h36
09
36
Les #commissairesdejustice alertent les pros du #BTP sur les #constats sans valeur.
Application mobile, photo horodatée, constat en ligne, autant de promesses qui fleurissent sur la toile cherchant à séduire les professionnels du BTP... et qui les laissent...
Publié le :
30/11/2022
30
novembre
nov.
11
2022
15h14
15
14
Il résulte des articles 8 de la Conv. EDH, 706-91 et 706-92 du Code de procédure pénale que l’autorisation donnée par le juge d’instruction aux officiers de police judiciaire de procéder à une perquisition dans un lieu d’habitation en dehors des heures léga...
Publié le :
23/11/2022
23
novembre
nov.
11
2022
16h07
16
07
Un défaut de paiement ou de livraison d’un débiteur domicilié à l’étranger peut s’avérer difficile à recouvrer. Voici les démarches à engager afin de récupérer ces créances impayées...
