Publié le :
11/07/2023
11
juillet
juil.
07
2023
13h50
13
50
L’action en justice est notamment conditionnée par le fait que la personne l’exerçant dispose d’un intérêt à agir, défini comme l’intérêt légitime aux succès ou au rejet d’une prétention. Récemment, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’intérêt à agir...
Publié le :
27/06/2023
27
juin
juin
06
2023
18h23
18
23
Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi d'orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027...
Publié le :
20/06/2023
20
juin
juin
06
2023
10h28
10
28
Faisant une lecture combinée des articles 1240 du Code civil et L 122-2 du Code des procédures civiles d'exécution, la Cour de cassation juge, dans un arrêt du 17 mai dernier, « qu'il incombe à l'huissier de justice, garant de la légalité des poursuites, de...
Publié le :
07/06/2023
07
juin
juin
06
2023
17h08
17
08
La succession de Mme A. E., née Mme C., demande au tribunal : de prononcer la décharge de l’obligation de payer, décernée le 15 avril 2021 entre les ...
Publié le :
30/05/2023
30
mai
mai
05
2023
17h19
17
19
Une dette n’est susceptible d’être effacée par la clôture du rétablissement professionnel qu’à concurrence de l’état chiffré des créances effacées compris dans le jugement de clôture...
Publié le :
23/05/2023
23
mai
mai
05
2023
13h59
13
59
Rappelons que le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession doit dans tous les cas conserver à sa disposition une somme égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) fixé pour un foyer composé d’une seule per...
Publié le :
10/05/2023
10
mai
mai
05
2023
12h17
12
17
Un décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole est publié au Journal Officie...
Publié le :
26/04/2023
26
avril
avr.
04
2023
17h35
17
35
La contestation par le créancier de mesures recommandées ou imposées par une commission de surendettement constitue une demande en justice qui interrompt le délai de prescription. L'interruption de la prescription s'étend à la demande en paiement ultérieure...
Publié le :
11/04/2023
11
avril
avr.
04
2023
11h06
11
06
Une banque ayant délivré un commandement de payer valant saisie immobilière à un débiteur sur l’immeuble lui appartenant, un juge de l’exécution fixe la créance de la banque, oriente la procédure de saisie immobilière en vente forcée et ordonne le renvoi de...
